Résolution de l’assemblée du personnel

L'assemblée du personnel affilié aux caisses CIA-CEH du 18 octobre dernier a réuni environ 150 personnes. Elle visait à contester la vaste réforme des caisses de pension publiques voulue par le Conseil d’Etat. L'assemblée a voté une résolution. Elle demande notamment que «s’ouvre une négociation sur des bases équitables». Ce qui signifie pour le SSP une forte diminution de la part de l’effort demandé au personnel.

Résolution de l’assemblée du personnel 

affilié aux caisses CIA – CEH
18 octobre 2011

Considérant les précédents suivants

• L’accord passé entre le Conseil d’Etat et le Cartel intersyndical sur le projet de loi sur la fusion des caisses de pension CIA – CEH en juin 2011
• Les résolutions des assemblées générales du personnel du 29 avril 2010 et du 30 septembre 2010
• Le referendum de la CIA contre les mesures d’assainissement (refus des modifications des statuts à 54,45%)
• La résolution de l’assemblée générale de la CEH du 16 juin 2011, votée à une écrasante majorité
• Les pétitions du personnel contre la menace de la baisse de prestations de retraite.
• L’engagement formel de la part du Conseil d’ Etat de ne pas baisser les rentes.

Considérant, en matière de politique patronale

• La politique systématique de sous enchère fiscale et de cadeaux fiscaux que les autorités politiques appliquent avec rigueur depuis plus de 10 ans.
• Que malgré des excédents aux comptes de plusieurs centaines de millions durant les 5 dernières années le Conseil d’Etat n’a pas arrêté sa politique d’économies à outrance sur le dos du personnel qui souffre de la pénurie d’effectifs, de surcharge chronique et des conditions de travail dégradées.
• Que le projet de loi sur la fusion fait partie des mesures d’économies que le Conseil d’Etat a mis en œuvre depuis 2005.

Considérant, en ce qui concerne le projet de fusion

• Que plus de 60% de l’effort global de capitalisation est supporté par le personnel (actifs et retraités).
• Que ce projet inéquitable implique pour le personnel une augmentation importante des cotisations, une augmentation de la durée du travail (= augmentation de l'âge de la retraite) et une baisse importante des prestations de retraite.
• Que ce projet de loi restreint sérieusement les droits actuels des affiliés des deux caisses de pension au profit d’un Comité exerçant un rôle fort limité et sous contrainte
• Qu'octroyer aujourd'hui une caution à un tel projet de la part du personnel enlève toute possibilité ultérieure de se protéger contre les attaques à venir que la crise financière et les contraintes fédérales ne vont pas manquer de susciter à l’avenir au détriment des affiliés actifs ou retraités.
• Que la crise financière rend particulièrement risqué, si ce n'est vain, tout effort de capitalisation supplémentaire.
• Que les contraintes découlant de la législation fédérale constituent une menace à terme pour les fondements même du système mixte (répartition-capitalisation, primauté des prestations) de nos caisses de pension.
• Les économies considérables que le Conseil d’Etat a pu réaliser par le passé grâce au régime actuel des caisses publiques.
• Que le Conseil d’Etat s'octroie des retraites dorées acquises avec seulement 12 ans de cotisations et ne respecte nullement les lois fédérales du 2ème pilier.

Le personnel réuni en assemblée générale

• Rejette l’actuel projet de loi sur la fusion des caisses de pension CIA-CEH et en demande le retrait.
• Demande une négociation sur des bases équitables (réduction de l’effort actuel pour les assurés à 1/3 maximum de la charge globale).
• Mandate le SSP et invite les organisations représentatives du personnel pour que celles-ci informent correctement tout le personnel concernant le danger que ce projet de loi représente en matière de baisse du pouvoir d'achat actuel (cotisations) et à venir (retraites).
• Mandate le SSP et invite les organisations représentatives du personnel pour que celles-ci prennent des mesures d'organisation et de mobilisation du personnel de tous les secteurs professionnels afin de manifester le rejet de ce projet de loi. Le SSP invite les salariés des services publics à participer  à la commission de mobilisation qui se réuni chaque jeudi au SSP.
• Mandate le SSP pour convoquer une nouvelle assemblée générale début décembre afin de mesurer la détermination du personnel et l’éventuelle réponse de l’employeur à la demande qu'il lui fait parvenir par le moyen de la présente résolution.
• Mandate le SSP pour explorer des projets alternatifs au PL sur les caisses de pension afin de garder un contrôle démocratique sur nos salaires différés.